Règles acompte versé et annulation d'une réservation

30/05/2011

Règles acompte versé et annulation d'une réservation

bonjoir
quels sont les regles en matiere de reservation par rapport à un acccompte et a une annulation

cordialement

9 réponses des experts Gîtes et chambres d'hôtes
Occasionnel
31/05/2011

Régles acompte

Les arrhes
Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit.

L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
  • Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
  • Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable.

L'acompte
L'acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.

Le contrat peut parfois prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente. Lisez bien votre contrat...

31/05/2011

Versement d'un acompte et annulation

Chaque maison d'hôtes a ses propres règles. D'une façon générale, un client doit verser pour confirmer sa réservation. Le client peut annuler sa réservation x jours avant son arrivée. S'il fait avant, la maison d'hôtes doit lui rembourser son acompte. S'il le fait après, le client pert son acompte. Personnellement, le client peut annuler son séjour 30 jours avant son arrivée. Si un client annuler après les 30 jours, il perd son acompte SAUF si nous retrouvons d'autres clients et dans ce cas, nous remboursons l'acompte.

Sur le site internet de la maison d'hôtes, il faut regarder les conditions générales de vente. C'est indiqué ou le demander au propriétaire. 

Vous pouvez aussi prendre une assurance annulation auprès d'une compagnie. En cas de gros problèmes, cela peut être très utile.

Occasionnel
31/05/2011

annulation par le client

Le contrat type "gites de france" prévoit que toute annulation doit être notifiée par lettre ou autre moyen adressé au propriétaire.

Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24h avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Si l'annulation intervient moins de 24h avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

ça c'est la règle, ensuite on peut voir comment s'arranger... report du séjour par exemple, renvoi de l'acompte si un autre client est trouvé pour la période...

Confirmé
02/06/2011

acompte versé annulation

Un acompte versé et un engagement à la location, en cas de non venue, l'acompte reste acquis au propriétaire qui celui-ci peut vous demander de régler le solde de la location.Sauf bien sur si certificat à l'appuis!!!

Si le propriétaire reloue la chambre, il peut (si il le veut bien)rendre l'acompte.

l'annulation:demandez les conditions générales et lisez le contrat.

Occasionnel
03/06/2011

Accompte et annulation

L'accompte est demandé lors de la réservation, cela la confirme et engage le client. En cas d'annulation, la loi prévois que cet accompte ne soit pas rendu pour les dédommagements occationnés (ne pas pouvoir relouer, ...). Il est possible de demander l'intégralité de la location, mais trés rarement utilisé.

26/06/2012

Annulation

Si l'annulation dans le temps vous permet de relouer vous pouvez rembourser mais il n'y a pas d'obligation. En revanche, vous devez adresser à vos clients le conditions générales avec votre contrat. Il faut que cette mention soit précisée sur les conditions ainsi il n'y aura pas de conflit
Bon courage
La Raimbaudière

25/08/2011

Réponse Accompte / annulation

Bonjour,
Pour confirmer une réservation, je demande un accompte que je calcule en fonction de la durée du séjour.
Si l'annulation est faite a la derniere minute j'encaisse quand même une nuit.
Bien cordialement,
Sylvie Dulong

27/08/2013

acompte versé et annulation

acompte conservé dans tous les cas sauf bon vouloir de l'hébergeur et possibilité de facturer le solde restant.

arrhes doivent être remboursées dans le cadre des conditions d'annulation.

Occasionnel
28/09/2011

annulation

aviez vous une assurance annulation

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