Organisme à contacter pour être en règle pour louer une chambre chez l habitant

06/10/2015

Organisme à contacter pour être en règle pour louer une chambre chez l habitant

Bonjour
possédant une chambre supplementaire je souhaiterais la louer occasionnellement
qu'elles organisme faut il s adresser pour être en règle et surtout au niveau des impôts merci

5 réponses des experts Gîtes et chambres d'hôtes
09/10/2015

Déclaration en Mairie Principalement

Pour une chambre d'Hôtes, la principale démarche est de faire une déclaration auprès de votre mairie (un simple formulaire suffit que la mairie vous demandera de remplir et vous avez le droit d'avoir 5 chambres d'hôtes maximum au-delà de quoi vous deviendriez un hôtel.
Il vous faudra reverser à la mairie ou office de Tourisme, la taxe de séjour qui est à inclure dans le montant de la nuitée ou à faire payer en plus (qui est de l'ordre de 0,22 à 1,10€ par nuit et par adulte, à vous faire préciser par la commune du logement).
Et si toutefois vous n'êtes pas dans une grande ville comme Paris où je crois qu'il faut demander une autorisation lorsque l'on met un logement en location saisonnière et qu'on le soustrait à une location à l'année. Dans ce cas si on veut mettre un appartement à la location saisonnière il faut en avoir un autre à la location à l'année pour ne pas soustraire trop de biens pour ceux qui veulent loger dans une grande ville au profit de touristes.
Au niveau fiscal si ce n'est qu'un complément revenu (c'est à dire si vous avez un salaire ou une pension de retraite par ailleurs, d'un montant supérieur au revenu que génère la location d'une ou plusieurs chambres) il suffit de déclarer les loyers perçus dans la case bic (avec un régime forfaitaire, il y a un abattement de 50% et on est imposé sur les 50% qui sont considérés comme le bénéfice sur cette activité à moins de justifier de nombreux travaux pour mettre logement ou chambre à la location dans ce cas prendre éventuel conseil auprès d'un comptable pour un régime au réel simplifié non assujetti à la tva.
Autre démarche acheter en librairie un contrat type de location saisonnière à photocopier tel que ou à personnaliser selon les règles de vie que vous souhaitez instaurer, (document à compléter par propriétaire et locataire à chaque réservation, qui donne au vacancier une confirmation écrite pour sa réservation et vos conditions de réservation, de règlement et éventuellement d'annulation…
C'est prix de la mise en route et de se plier à ces quelques petites démarches.
Cordialement
Pascale

28/12/2015

contacter la mairie de votre domicile

d'hôtes


Les démarches sont simples : il faut déclarer l'ouverture de votre maison d'hôtes à la mairie. Selon les Villes, vous aurez ainsi à payer une taxe de séjour qui est compris dans le prix de la chambre.

Il faut aussi avant l'ouverture se renseigner sur l'application du statut fiscal que vous souhaitez odopter (régime du patrimoine, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société, SCI...). Cette question est à bien réfléchir avant l'ouverture de maison d'hôtes d'autant que la législation vient de changer (un décret doit prochainement paraître). Je vous conseille le panorama fiscal du magazine destiné aux maisons d'hôtes : accueillir-magazine.

Je vous conseille de prendre une bonne assurance de responsabilité professionnelle. C'est très important voire imposé par certains labels.

La licence "petit déjeuner" n'est plus obligatoire et ne se fait plus. Par contre, si vous faîtes tables d'hôtes, il faudra prendre la licence restaurant.

Si vous avez une piscine, pensez aux mesures de sécurité telles que l'alarme. C'est très important et obligatoire.

09/10/2015

CHAMBRE CHEZ L'HABITANT

Bonjour,
Votre question me laisse perplexe :
- Vous parlez de "Chambre supplémentaire". Qu'est ce que cela veut dire, supplémentaire par rapport à quoi ? Est-ce bien une chambre libre dans votre demeure ?
Si, comme je le suppose, il s'agit d'une chambre d'hôtes (la réglementation est moins contraignante), vous devez en faire la déclaration en Mairie et vous inscrire au Registre du Commerce. Ce sont eux qui se charge d'avertir les services fiscaux.
Si vous n'avez qu'une seule chambre en location, vous n'atteindrez sans doute pas le seuil de 17052 € qui vous obligerait au cotisations sociale auprès du Régime Social des Indépendants (RSI).
Enfin vous devrez déclarer vos revenus en mico-bic et serez imposé sur 29 % de votre chiffre d'affaire.
Cordialement

Occasionnel
06/01/2016

démarche pour louer une chambre d'hôte

Bonjour,
Dans tous les cas il faut aller a la mairie, celle-ci va vous remettre un formulaire a remplir:
-Nombre de chambres
-Nombre de personnes
-Activité régulière ou occasionnelle etc.....
Cordialement, Ghislaine

Occasionnel
09/10/2015

location chambre

Bonjour, le mieux est de voir avec votre office de tourisme. Il vous aidera dans les démarches, et vous conseillera

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