Amende pour annulation chambre d'hôte

12/02/2014

Amende pour annulation chambre d'hôte

Bonjour. Nous avions envoyé un cheque pour réserver une chambre d'hôte. Finalement 4 jours avant nous avons annulé notre réservation. Comme les propriétaires voulaient quand même encaisser le cheque qui correspondait à la nuit avec le petit déjeuné nous avons fait opposition au cheque. Maintenant les propriétaires nous demandent de leur renvoyer un cheque du montant de la chambre réservée sinon nous risquons une amende. Est ce vrai ?

9 réponses des experts Gîtes et chambres d'hôtes
17/02/2014

annulation de dernière minute

Lors d'une réservation on vous demandera souvent un chèque d'arrhes ou d'acompte, voici la différence de l'un et de l'autre et les risques encourus en cas d'annulation.

L'acompte constitue une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente ou location est définitive. C'est la preuve de l'engagement ferme des deux parties. Ce qui fait que ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente.
Les arrhes représentent une faculté de dédit. L'acheteur est donc libre de renoncer à son achat en abandonnant la somme versée. Quant au commerçant qui n'exécute pas sa prestation, il doit verser le double de ce qu'il a reçu.


Le régime juridique des arrhes est défini par l'article 1590 du Code civil qui dispose : "Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double."


Une loi du 18 janvier 1992, renforçant la protection des consommateurs, a institué l'article L.114-1 du Code de la consommation qui prévoit : "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
L'intérêt de cette loi a été de préciser la nature juridique de la somme versée au préalable à la conclusion d'un contrat. En effet, auparavant, les parties au contrat omettaient de préciser la nature juridique de la somme versée, et il était fréquent en cas de litige qu'elles s'opposent sur la qualification de ce versement.


Cette même loi a prévu aussi que les sommes versées longtemps à l'avance donnaient lieu à des intérêts. En effet, l'article L.131-1 alinéa 2 du Code de la consommation prévoit : "Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution."


En tant qu'hôtelier, les sommes que vous demandez à nos clients pour confirmer leur réservation sont qualifiées d'arrhes, sauf si nous mentionnons expressément sur le contrat qu'il s'agit d'un acompte.
Cordialement,
"Le relais de Modestine"

17/02/2014

attention !

Bonjour,
les réponses précédentes sont claires concernant les obligations liées au contrat et aux termes qui y figurent, mais pas de précision. Il est clair que l'annulation à 4 jours de l'arrivée n'est pas évidente à gérer, il faut aussi comprendre que les propriétaires de chambres d'hôtes ne peuvent pas avoir plus de 5 chambres, si cette personne a refusé du monde pour vous permettre de réserver une chambre, l'annulation de dernière minute pour des raisons autres que médicale pose un soucis. Vous auriez du voir s'il était possible de reporter cette réservation, afin que les deux parties ne soient pas perdantes, au lieux de faire opposition.
Ce n'est pas je pense sur l'annulation que vous risquez une amende mais sur le fait d'avoir fait une opposition au chèque. En effet, une opposition doit être motivée par la perte d'un chéquier ou d'un chèque, hors ce dernier a été remis volontairement au vendeur, vous avez donc du faire une déclaration écrite de perte à votre banque pour justifier de cette opposition (loi du 30/12/1991 art. L.131-35, al 2 du CMF). "La jurisprudence refuse de reconnaître d’autres causes d’opposition que celles prévues par l’article L.131-35 du CMF. A titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé illégitime l’opposition faite en cas de redressement judiciaire du tireur."
Article L163-1


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.

je pense qu'il vaut mieux trouver une solution avec cette chambre d'hôtes plutôt que de risquer une procédure.

J'espère avoir répondu à votre question, bon courage,

Occasionnel
17/02/2014

Reponse N° 21441

Il faut faire une difference entre acompte et arrhe. Si vous avez versé un acompte, dans tous les cas il reste chez le loueur en cas d'annulation. Après selon, plus vous annulez proche de la réservation, la totalité est exigée. POur votre cas il serait interressant de dialoguer avec votre loueur plutôt que de partir dans des procedures. Il faut comprendre qu'à 4 jours de la réservation, il n'a pas pu avoir d'autres propositions.

17/02/2014

ANNULATION CHAMBRE D'HOTES

Bonjour,
Tout est de savoir ce qu'il y avait dans votre contrat de réservation et c'est lui qu'il faut se référer pour savoir si la nuit annulée 4 jours avant la date prévue doit ou non être payée.
En tout état de cause, le propriétaire ne peut pas vous infliger "une amende". Ce terme semble être celui d'une contravention, laquelle n'est pas de droit privé mais de droit public.
Cordialement

17/02/2014

Voyez le contrat!

Bonjour,
En cas d'annulation 7 jours avant la date, l'acompte reste acquis au Propriétaire. 24 heures avant, la totalité reste due. Vous êtes donc redevable de l'acompte (un acompte contrairement aux arrhes est non remboursable) et le Propriétaire est en droit de lancer une procédure par l'intermédiaire des Gites de France.

17/02/2014

L'opposition dans ce cas est interdite

Pour faire opposition à un chèque, il faut que celui-ci ait été volé ou obtenu de manière frauduleuse. Comme vous avez payé avec ce chèque de votre plein gré, l'opposition est interdite. Le mieux est de tenter de trouver un accord entre vous et le loueur, il peut vous attaquer et la justice lui donnera sans doute raison;

17/02/2014

conditions d'annulation

Bonjour,
pour connaitre la réponse, vous devez aller sur le site de cette chambre d'hôtes et voir les conditions générales...cela diffère selon les propriétaires... Après, tout dépend de votre honnêteté à vous.... Quant à l'amende, je ne vois pas comment

17/02/2014

Amende, bizarre !

1. Vous n'auriez pas du faire opposition au chèque, ce n'est pas adaptée à la situation
2. Acompte ou arrhes ?
3. votre contrat, que dit-il ?
4.L'amende n'est non plus pas adaptée à la situation

18/02/2014

Amende pour annulation chambre d'hôte

Il est toujours nécessaire de se reporter à votre contrat de réservation . Détenez-vous un tel contrat écrit et régularisé ?

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