acompte pour chambre d'hôte reçu ,mais désistement du client

05/01/2016

acompte pour chambre d'hôte reçu ,mais désistement du client

j'ai eu le 24 07 2015 une réservation en chambre d'hotes pour 4 nuits avec acompte à l'appuie de 30%
Or aujourd' hui je viens d'avoir un coup de téléphone annulant cette réservation (prétexte:le mariage ne se déroule pas dans la région comme c'était prévu initialement)Cette personne veut que je la rembourse! que dois-je faire ?aucun contrat n'a été établi.
Merçi pour votre réponse

5 réponses des experts Gîtes et chambres d'hôtes
06/01/2016

Acompte ou arrhes

"Arrhes et acompte"
Si aucun contrat n'a été rempli la somme versée est considérée comme des ARRHES.
Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d'un contrat. Dans le cas d'une réservation, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement).

Un acompte est tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion et en cas de désistement la totalité de la prestation est dù.

Article 1590 du Code civil (créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double. »
Cordialement, ghislaine

06/01/2016

Réponse

tout d'abords il faut absolument que vous fassiez des contrats de locations, c'est une obligation en cas de contrôle fiscal vous risquez gros.
Pour votre problème : avez vous une trace écrite courrier ou mail? Si non ne remboursez pas ils ne pourront pas faire la preuve que le paiement est rattaché à une location. Si vous avez une trace écrite vous avez deux possibilité soit ne rien faire et voir ce qui ce passe (au pire vous rembourserez si vous avez un courrier d’assistance juridique si le montant n'est très élevé ça m'étonnerez que des poursuites soit engagé) soit vous rembourser et vous avez l'esprit tranquille)
Vous pouvez télécharger sur notre site le contrat de réservation et les conditions générales de locations pour vous aider à faire le votre.

08/01/2016

acompte pour chambre reçu

Bonjour
Acomptes ou arrhes, tout dépend de votre choix! dans tous les cas, Il faut faire un contrat de location en signalant les conditions de locations ainsi que les désistements.
Si l'annulation se fait à l'avance et que vous relouer les chambres, vous pouvez rembourser le client.
Si celle-ci se fait en dernière minute et que vos chambres sont inoccupées, vous garder l'acompte.
En sachant que normalement toute location avec acompte doit être réglées en totalité, contrairement aux arrhes, ceux-ci sont perdus et le client n'est pas obligé de régler le solde.
A vous de choisir.
Maintenant, vous pouvez aussi voir avec cette personne pour qu'elle vienne à la date de son choix chez vous pour quelques jours..... Bonne continuation

Occasionnel
06/01/2016

Annulation d'une résa

Ben faut savoir s'il s'agit d'acomptes ou d'arres.
S'il s'agit d'acomptes, le droit français est très strict là dessus : l'intégralité de la location est due. S'il s'agit d'arres, elles sont perdues pour le client.
Comme aucun contrat n'a été établi, ce qui aurait du être fait, difficile de savoir s'il s'agit d'acomptes ou d'arres.
Il faut faire un contrat de location dans tous les cas.
gitedepontlosquet.fr

07/01/2016

bonne pratique de l'acompte

Vous venez d'avoir une annulation. Pour quelle date ? Si c'est dans moins de 15 jours, vous pouvez conserver l'acompte à titre d'indemnité et en expliquer la raison. Si c'est dans plus de quinze jours, vous pouvez vraisemblablement encore relouer votre chambre d'hôtes. Idéalement, cette explication devrait figurer sur votre annonce ou votre site web. Bonne année 2016 !

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